CRC 2002-10 : un nouveau langage comptable

Depuis le 1er janvier 2005, le règlement CRC 2002-10 qui traite des modalités d’amortissement et de dépréciation des actifs s’applique de manière obligatoire à toutes les entreprises françaises. Il est aujourd’hui important d’en comprendre les objectifs et les enjeux pour se mettre en conformité dans des délais relativement réduits. Les explications d'Hervé Puteaux, expert-comptable et commissaire aux comptes associé du cabinet JPA International.

Pour comprendre le contexte de ces évolutions, il faut rappeler que la France a engagé une convergence forte avec les normes comptables internationales. Cela implique une évolution régulière de nos règlements, largement inspirée des principes internationaux et orientée vers la prééminence économique des transactions réalisées. Ce qui induit dans de nombreux cas des divergences avec l’approche fiscale traditionnellement ancrée dans nos pratiques comptables. L’harmonisation des principes et des règles comptables implique donc l’utilisation d’un langage harmonisé qui s’applique à la fois à l’établissement des états financiers consolidés mais aussi à l’établissement des états financiers individuels.

A la lumière de cet environnement, voici en résumé les points clés de ce nouveau règlement applicable à tous depuis quelques semaines :

1- La durée d’amortissement des actifs doit représenter la durée réelle pendant laquelle une entreprise s’attend à utiliser ses actifs. Il s’agit de la période pendant laquelle les actifs seront utilisés et contribueront directement ou indirectement à la performance de ladite entreprise. En pratique, ces durées dites d’utilité seront souvent différentes des durées fiscales jusqu’alors retenues.

2- Le mode d’amortissement devra aussi correspondre au rythme de réalisation de la performance. Il en découlera des modes linéaires (la performance d’un actif corporel est régulière sur toute sa durée de vie économique) ou variables (la performance varie en fonction d’indices : niveau de production, chiffre d’affaires...). En pratique, les rythmes usuels linéaires et dégressifs habituellement basés sur les pratiques fiscales devront très certainement être revus.

3- Pour des biens qui seraient constitués d’éléments distincts basés sur des durées différentes, une approche par composants est nécessaire. (A titre d’exemple, un bâtiment est composé de murs, d’un toit et d’aménagements divers. Chacun de ces éléments bien que composant le bien dans son ensemble, doit être associé à des durées de vie différentes et supporté à un rythme d’amortissement adapté). Il s’agit désormais de rattacher à un bien principal l’ensemble des éléments qui le composent et qui, pris individuellement, répondent à des critères différents en termes de durée. Cette approche dite par composants vient remplacer la constitution des provisions pour grosses réparations pour renouvellement d’actifs qui pouvaient être constatées jusqu’alors. Il faut noter que dans l’hypothèse où ce type de provisions existe au 31/12/2004, il doit être repris en capitaux propres et non en résultat et l’approche par composants doit être appliquée de manière rétrospective sur les actifs concernés pour recalculer leur valeur nette comptable qui aurait été constatée si cette méthode avait été appliquée dès la comptabilisation initiale des biens. Les provisions pour grosses réparations liées à l’entretien et à la maintenance restent possibles dans le cadre de ce nouveau règlement.

4- Si dès la comptabilisation initiale d’un actif, sa valeur résiduelle est connue avec suffisamment de fiabilité (à titre d’exemple : cession habituelle de matériels roulants sur la base d’une cotation argus), cette valeur résiduelle devra désormais être déduite de la base amortissable retenue dans le cadre du plan d’amortissement.

5- Au niveau des immobilisations incorporelles, il faudra distinguer désormais celles qui disposent d’une durée d’utilité définie (un brevet octroyé pour cinq ans) amortissables sur cette durée, de celles qui disposent d’une durée d’utilité indéfinie (marque, fonds de commerce) qui ne sont pas amorties. Il faut noter que les actifs incorporels non amortissables devront être examinés avec attention à chaque date de clôture afin de s’assurer qu’aucune dépréciation ne soit nécessaire.

6- Concernant tous les actifs incorporels et corporels, il faudra enfin s’interroger régulièrement sur la cohérence de leur valeur nette comptable par rapport à l’environnement économique et comptabiliser le cas échéant une dépréciation qui devra réduire la valeur nette comptable amortissable du bien.

Toutes ces évolutions s’inscrivent dans la poursuite de la démarche de convergence du normalisateur français avec les normes internationales. Toutefois, la mise en œuvre pratique de ce règlement reste aujourd’hui très liée aux positions qui seront retenues par l’administration fiscale. En effet, il est très clair que la réglementation fiscale applicable sur ces sujets n’est pas à ce jour orientée vers une approche économique et qu’il en découle très clairement des divergences. Les décisions qui seront prises seront bien évidemment d’une portée non négligeable puisqu’elles ouvriront la voie :
- d’un changement d’approche dans la valorisation fiscale des opérations,
- d’un document de réconciliation expliquant précisément les écarts constatés entre l’approche comptable économique et l’approche fiscale,
- ou encore la constatation de l’amortissement fiscal sous une forme dérogatoire.

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