webleads-tracker

02 51 89 45 01  Espace client  Rejoignez-nous

La BDES, quelle obligation pour votre entreprise

La BDES, quelle obligation pour votre entreprise
La BDES (base de données économiques et sociales), obligatoire depuis 2015 pour les entreprises de plus de 50 salariés a été instituée par la loi de sécurisation de l’emploi. Ce document rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique. Découvrez dans une courte vidéo, les obligations et la jurisprudence sur la BDES.

La BDES, le cadre légal

Mélanie Grellier-Drapeau, avocate spécialisée en droit du travail du cabinet Fidal, revient plus en détails sur les obligations des entreprises :

 
La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.  Attention :en l’absence de base de données unique, l’employeur se rend coupable de délit d’entrave, passible d’une amende de 7 500 €. La base de données est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support informatique ou papier.  Le contenu de la BDES varie en fonction de la taille des entreprises (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32193) :
  • investissement social
  • investissement matériel et immatériel
  • égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • fonds propres, endettement et impôts
  • rémunération
  • activités sociales et culturelles
  • rémunération des financeurs
  • flux financiers
  • partenariats
  • transferts commerciaux et financiers
 

Sage Paie et la BDES

Découvrez la solution RH View, solution de reporting RH et BDES pour Sage Paie. Dans Excel, vous créez en quelques clics votre BDES  en lien direct avec les informations saisies dans votre logiciel de Paie.
Télécharger notre livre blanc

Le livre blanc vous sera envoyé instantanément à l’adresse mail indiquée dans ce champ. Vos données sont confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers. Bonne lecture !

[contact-form-7 404 "Not Found"]

*Champs obligatoires

×
Inscription évènement thématique

Votre société*

Votre nom*

Votre prénom

Votre e-mail*

* Champs obligatoires

*Champs obligatoires

×
Essayer iDashboards

Vos données sont confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers.

Société *

Nom

E-mail*

En soumettant ce formulaire j'accepte que les informations collectées soient traitées par les services habilités de Oléap pour répondre à votre demande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@oleap.net, en joignant un justificatif d’identité.

En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

*Champs obligatoires

×
Demande d'informations

Vous souhaitez une démo sur un autre produit ou à une autre date ?

Entreprise*

Nom*

Adresse e-mail*

Téléphone*

Votre demande

En soumettant ce formulaire j'accepte que les informations collectées soient traitées par les services habilités de Oléap pour répondre à votre demande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@oleap.net, en joignant un justificatif d’identité.

En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

* Champs obligatoires

*Champs obligatoires

×
Demande d'informations
[contact-form-7 404 "Not Found"]

*Champs obligatoires

×
Demande d'informations
[contact-form-7 404 "Not Found"]

*Champs obligatoires

×
Demande d'informations

Entreprise*
Nom*
Adresse mail*
Téléphone*
Votre demande

En soumettant ce formulaire j'accepte que les informations collectées soient traitées par les services habilités de Oléap pour répondre à votre demande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@oleap.net, en joignant un justificatif d’identité.

En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

*Champs obligatoires

×
Demande d'informations
[contact-form-7 404 "Not Found"]

*Champs obligatoires

×
Demande d'informations

Entreprise*
Nom*
Adresse mail*
Téléphone*
Votre demande

En soumettant ce formulaire j'accepte que les informations collectées soient traitées par les services habilités de Oléap pour répondre à votre demande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@oleap.net, en joignant un justificatif d’identité.

En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

*Champs obligatoires

×

Ce site utilise des cookies pour vous offrir une meilleure navigation. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies sur ce site. En savoir plus

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer