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La BDES, le cadre légal
Mélanie Grellier-Drapeau, avocate spécialisée en droit du travail du cabinet Fidal, revient plus en détails sur les obligations des entreprises :
La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés. Attention :en l’absence de base de données unique, l’employeur se rend coupable de délit d’entrave, passible d’une amende de 7 500 €. La base de données est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support informatique ou papier. Le contenu de la BDES varie en fonction de la taille des entreprises (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32193) :
- investissement social
- investissement matériel et immatériel
- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- fonds propres, endettement et impôts
- rémunération
- activités sociales et culturelles
- rémunération des financeurs
- flux financiers
- partenariats
- transferts commerciaux et financiers
