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Conditions générales de vente


Article 1 – Objet et champ d’application :

Toute commande de produits et/ou services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société OLEAP. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et/ou services par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par notre société à l’acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Commandes :

2.1 Définition.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et/ou services figurants sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

2.2 Modification.

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenu à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera dédiée des délais convenus pour son exécution.

Article 3 – Livraison :

3.1 Délai.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif : ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des produits et de notre planning. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés dans l’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison, initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

3.2 Risques.

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits aux consultants ou transporteurs. 3.3 Transport. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du consultant ou transporteur. Tous produits n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès de notre société, seront considérés sans vice. 3.4 Réception. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du consultant/transporteur telles que décrites à l’article 3.3, en cas de vices apparents ou manquants, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 3.3. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Article 4 – Tarifs, Prix :

4.1 Tarifs

Nos tarifs s’appliquent à tous nos clients. Ceux-ci pourront être revus à la hausse en cours d’année. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

4.2 Prix

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Toute commande doit être réglée par chèque, virement bancaire, prélèvement automatique ou traite . Les tarifs sont calculés nets sans escompte. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification du prix indiqué.

4.3 Modalité de paiement

Nos factures sont payables à réception sauf conditions particulières. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit. En outre notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 5 : Réserve de propriété :

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

Article 6 – Garanties des vices apparents et cachés :

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 3. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses pourront être remplacées par nos soins ou ceux du constructeur sous réserve de vérification des défauts allégés. Est exclu du champ de la garantie, la prestation de réinstallation des applicatifs et des données informatiques, de ce fait le client doit procéder sous entière responsabilité et ce, de manière quotidienne à une sauvegarde de ses données informatiques, en outre il doit avoir en sa possession tous les supports originaux de ses applicatifs. En sa qualité de distributeur la société OLEAP ne fournit au client aucune garantie contractuelle quant aux produits distribués. Seule la garantie constructeur peut s’appliquer dans les conditions définies par celui-ci. La garantie constructeur court à compter de la date de livraison figurant sur le bon de livraison du produit du client. La société OLEAP ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects subis par le client qui résulteraient d’un vice de construction ou de conception des matériels informatiques, des logiciels et/ou progiciels qu’il distribue. Dans ce cas, il appartient à l’utilisateur final de retourner contre le fabricant du matériel défectueux ou contre l’éditeur du logiciel et/ou progiciel incriminé. La garantie est exclue si la manière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le produit effectuée sans autorisation, en cas d’utilisation anormale ou abusive du fait de chocs, modifications ou environnements hors tolérances (alimentation électrique, foudre, humidité, température, choc électrique…), si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du produit ou de négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. La société OLEAP ne garantit en aucune manière la comptabilité, avec un matériel, un système d’exploitation, un logiciel et/ou un progiciel existant antérieurement chez le client. Au titre de La garantie des vices cachés, la société OLEAP ne sera tenue que du remplacement sans frais, des produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Article 7 – Responsabilité :

La non réalisation d’une prestation dont le client n’aurait pas exprimé explicitement le besoin est exclue du champ de responsabilité de la société OLEAP. La société OLEAP est soumise de manière expresse à une obligation de moyens. La société OLEAP ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice indirect, perte d’exploitation ou manque à gagner éventuellement subis par le client. La société OLEAP ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice ou dommage au titre de l’installation, de l’exploitation, de l’utilisation de logiciels et/ou progiciels par le client. Elle ne pourra être tenue pour responsable de dommages directs que s’ils résultent d’une faute prouvée. Dans ce cas le montant total de la réparation du préjudice ne saurait, sauf convention expresse, dépasser un montant égal au prix des produits à l’origine du dommage.

Article 8 – Attribution de juridiction :

Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, sera de la compétence expresse du tribunal de commerce de Nantes, nonobstant la pluralité de défendeur ou l’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Contact

14 rue de Bretagne
44240 La Chapelle-sur-Erdre
Tél. : 02 51 89 45 01
Fax : 09 56 89 71 30
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