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Conditions générales de vente


Article 1 : Objet

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, dans le cadre des relations précontractuelles avec Oléap, et avoir accepté les conditions générales d’Oléap (ci-après « CG ») ainsi que les conditions générales d’utilisation des éditeurs des progiciels et, le cas échéant, des éventuelles solutions complémentaires désignées. Les CG s’appliquent à toutes ventes de produits et/ou prestations de services réalisées par Oléap. Les CG applicables sont celles en vigueur au jour de la commande du Client. Toute commande passée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux CG et aux conditions d’utilisation de l’éditeur. Aucune condition particulière – conditions d’achat du Client, stipulation imprimée sur sa commande ou sa correspondance, etc. – ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite d’Oléap, prévaloir sur les CG.
Le Client est informé que les progiciels sont des ensembles complets et documentés conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs, en vue d’une même application ou d’une même fonction. Le Client, en sa qualité de maître d’ouvrage, est seul responsable de l’adéquation entre ses besoins, sa commande et son environnement technique. Le Client est maître d’œuvre de la conception de sa commande pour laquelle Oléap assure la maîtrise d’œuvre de réalisation. Oléap se réserve le droit de refuser, par tout moyen écrit à sa convenance, la commande du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception.

Article 2 : Obligations du Client

Le Client s’engage à informer Oléap de toute particularité de son entreprise et/ou de son métier. Il s’engage à valider et à signer, avec ou sans réserve, les comptes rendus d’interventions d’Oléap au jour de leur émission. La signature sans réserve de ces comptes rendus emporte réception des prestations d’Oléap. A défaut de signature et/ou de réserve du Client dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’émission des comptes rendus, leurs contenus seront présumés acceptés. Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur notamment en matière fiscale et sociale. Oléap ne saurait être tenue pour responsable des conséquences des choix de paramétrages du Client. Il est de la responsabilité du Client de valider l’adéquation des paramétrages demandés avec les obligations légales qui sont propres à sa société, d’en vérifier les résultats, de contrôler et de transmettre ses déclarations légales aux administrations dans les délais impartis. Il appartient au Client de réaliser sous sa seule responsabilité et sous sa direction des sauvegardes complètes et régulières de l’ensemble de ses données. Oléap rappelle également au Client qu’il lui appartient de modifier régulièrement le(s) mot(s) de passe permettant d’accéder au(x) progiciel(s) / logiciel(s) et d’une manière générale à son installation informatique.

Article 3 : Responsabilité

3.1. Responsabilité d’Oléap
Oléap est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dysfonctionnements signalés ou reconnus par les Editeurs, en cas de dysfonctionnements dus à des modifications réalisées à l’initiative du Client, ou en cas de dysfonctionnements survenant à la suite d’une installation de mises à jour réalisée par le Client, à son initiative et/ou celle de son prestataire d’hébergement.
Elle ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, perte de données ou de fichiers, ou d’impossibilité d’accéder au Logiciel hébergé du fait, notamment, de son prestataire d’hébergement ou des services de communication.
3.2. Responsabilité du Client
Le Client s’engage à respecter intégralement les conditions et précautions d’installation et d’utilisation des éditeurs et/ou fournisseurs de matériels, conformément aux règles de l’art et à leurs conditions générales d’utilisation respectives.
3.3. Responsabilité des Parties
Toute réclamation de l’une des Parties aux fins de mise en jeu de la responsabilité de l’autre Partie devra faire l’objet d’une notification, par tout moyen écrit à sa convenance, spécifiant les raisons pour lesquelles sa responsabilité est ou serait susceptible d’être mise en jeu et, s’il est déterminable, le montant du préjudice indemnisable. La réclamation de l’une des Parties devra, à peine de déchéance, être notifiée par RAR à l’autre dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance du fait générateur sur lequel elle repose de manière à ce que la Partie prétendue défaillante puisse, le cas échéant, prendre toutes les mesures nécessaires. Aucune action de l’une des Parties, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, ne pourra être engagée contre l’autre Partie passé un délai de douze (12) mois après la connaissance du fait sur lequel elle repose.
Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution des CGD dans la mesure où cette inexécution – ou retard – et l’empêchement dans l’exécution de leurs obligations respectives résultent d’un cas de force majeure, incendie, catastrophe naturelle, fait du prince ou tout autre motif indépendant de sa volonté tel que grèves, interruptions du travail, des services de télécommunication, retards de fournisseurs, sinistres ou accidents, à condition que la partie invoquant un de ces cas en notifie l’existence à l’autre par RAR dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la survenance de cet événement.
La responsabilité de chacune des Parties pour l’ensemble des préjudices subi est limitée aux (i) seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects, et (ii) ne peut en aucun cas excéder le montant des Prestations facturées par Oléap au titre de la commande du Client, hors toute(s) facture(s) de Progiciel(s).
Les Parties conviennent que la présente clause, au regard de la nature des Prestations et des obligations du Client, n’est ni dérisoire ni excessive, qu’elle reflète la répartition du risque entre elles et qu’elle a été négociée et acceptée par chacune des Parties au regard de l’économie générale du contrat.

Article 4 : Prix, conditions de facturation et de règlement

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture. A défaut de paiement à son échéance, (i) chacune des factures impayées portera de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, avec une indemnité forfaitaire minimum fixée à 40€ conformément aux dispositions légales, (ii) Oléap se réserve le droit de suspendre immédiatement l’intégralité de ses prestations, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues, (iii) toutes les factures émises par Oléap, à quelque titre que ce soit, seront immédiatement exigibles. En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme et rend exigible la totalité des sommes dues même non échues.
Oléap facture ses prestations sur la base du temps passé par ses équipes tel que figurant aux termes de ses différents comptes rendus d’intervention. Le tarif des journées de prestations pourra être réévalué chaque année au 1err janvier en fonction de la variation de l’indice Syntec. Toute intervention re-planifiée à la demande du Client sera facturé à hauteur de 50% du montant de la commande si ce report intervient dans un délai inférieur à 4 jours calendaires précédant la date d’intervention initialement prévue et de 100% si ce report intervient dans un délai inférieur à 48h. La facturation d’une prestation directement à l’organisme de formation du Client est possible sous réserve d’obtention par le Client de l’accord de prise en charge ; en cas de refus de prise en charge par l’organisme pour motif que ce soit, la prestation sera refacturée au Client.

Article 5 : Risque et Réserve de propriété des produits

Les produits voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient de vérifier la qualité, la quantité des produits livrés, et émettre toutes réserves utiles sur le bon de livraison. Il devra confirmer toute réclamation au transporteur avec copie à Oléap, en cas de retard, d’avarie, de produit manquant ou de non conformité avec sa commande, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, par pli recommandé avec accusé réception, au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison. La propriété des matériels et / ou le droit d’utilisation des progiciels et / ou logiciels ne sont définitivement transférés au Client qu’après paiement intégral de leurs prix, en principal et intérêt ainsi que tous frais accessoires.

Article 6 : Prestations de services

Le Client met à disposition d’Oléap l’environnement matériel et logiciel nécessaire à l’exécution de l’ensemble de ses prestations et notamment celles relatives au déploiement et à la formation. Le Client s’engage à collaborer activement avec Oléap et s’assure de la présence, de la disponibilité et du niveau de compétences de ses collaborateurs. Le Client est dûment informé que Oléap pourra sous-traiter les Prestations à tout tiers de son choix sous réserve par Oléap des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Article 7 : Maintenance

Sauf dérogation prévue au contrat d’assistance, le Client souscrit un contrat de maintenance portant sur les progiciels pour une durée de 12 mois à compter de leur fourniture par Oléap dans les conditions définies ci-dessus. Ce contrat de maintenance sera reconduit tacitement à son terme pour des périodes de même durée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par LRAR en respectant un préavis de 2 mois avant l’arrivée du terme du contrat en cours. Nous vous faisons parvenir un avis de renouvellement 2mois et demi avant la date de renouvellement.
Le montant des redevances annuelles sera automatiquement réévalué et néanmoins limité à trois fois la variation de l’indice SYNTEC, étant entendu que la variation de l’indice SYNTEC retenue sera celle observée sur l’ensemble de la période courant depuis la dernière révision de prix appliquée par Oléap.  En cas de modification par ajout des services proposés la redevance pourra être révisée au-delà de trois fois l’indice SYNTEC. 

Les progiciels concernés et la période de référence figurent sur la facture de maintenance. Le Client bénéficie, pour les produits concernés, de la fourniture de services d’assistance téléphonique et de la fourniture gratuite (hors frais de port) des nouvelles versions de l’éditeur (sur demande écrite, hors prestations de services associées et dans les limites décidées par l’éditeur conformément à ses conditions générales d’utilisation). Pour tout contrat ayant fait l’objet d’une suspension, des frais pourront être ajoutés en date de reprise en vertu de la politique éditeur en vigueur (principe de rétroactivité, pénalités de suspension, rachat de droit d’entrée, etc.).

Article 8 : Garantie éditeurs et constructeurs

Les garanties contractuelles et les périodes de garantie sont celles des constructeurs des et/ou éditeurs des progiciels / logiciels, objets de la commande, développements spécifiques réalisés par Oléap sont garantis 3 mois à compter de leur livraison.

Article 9 : Données personnelles

Le Client est le responsable du traitement des données auquel il procède au sens des dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, de la Directive 95/46/CE Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. Les données collectées sont indispensables pour la gestion des traitements et seront analysées, traitées et transmises aux services intéressés de Sage. Les données pourront également faire l’objet d’un traitement par nos services ou des partenaires pour adresser des publicités ou des offres de produits et/ou services au Client. En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exercent par envoi d’un courrier électronique à l’adresse : contact@oleap.net ou par courrier postal à Oléap  accompagné d’un titre d’identité.
Dans ce cadre, le Client devra (i) se conformer à tout moment, à la législation applicable en matière de collecte et de traitement des données personnelles et avoir, notamment, obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires, et (ii) s’assurer que ses données personnelles puissent le cas échéant, être transmises, conservées ou traitées en dehors du territoire de l’Union Européenne.
Oléap n’utilisera ou n’accèdera aux données du Client que dans le cadre de ses instructions et exclusivement en vue de lui permettre d’exécuter les Prestations.

Article 10 : Propriété intellectuelle des progiciels / logiciels / Développements / Conditions Générales d’utilisation

Les progiciels ou logiciels sont la propriété de l’éditeur qui est titulaire de tous les droits patrimoniaux y afférents. Oléap dispose uniquement des droits lui permettant de commercialiser les licences d’utilisation des progiciels ou logiciels concédés au Client. Le Client dispose d’un droit d’utilisation de sa licence à titre personnel et non cessible. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur sur les progiciels ou logiciels. Toute commande passée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux conditions générales d’utilisation des éditeurs des progiciels et/ou des logiciels tiers dont il reconnaît avoir pris connaissance et qui fixent ses droits et ses obligations vis-à-vis de l’éditeur. Il est rappelé que, pour certains progiciels, le droit d’utilisation est directement assujetti au paiement annuel de la redevance. Les développements d’applications particulières conçus et réalisés par Oléap sont la propriété d’Oléap qui se réserve la possibilité de les commercialiser en tout ou partie.

Article 11 : Références

Chacune des parties est autorisée à citer l’autre partie dans ses références commerciales et supports d’information promotionnelle. Sur simple avis, la partie citée en référence pourra demander à l’autre partie de suspendre cette communication.

Article 12 : Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties et après mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandée restée sans effet pendant un délai de 30 jours, le contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par la partie lésée.

Article 13 : Non sollicitation du personnel

Sauf accord préalable et écrit d’Oléap, le Client s’interdit d’engager le personnel d’Oléap pendant toute la durée de la relation contractuelle et 24 mois après son terme. Le non respect de cette interdiction par le Client entraînera automatiquement et de plein droit le versement à Oléap d’une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de sélection, de recrutement, de formation et aux dommages résultant des engagements pris, soit une somme correspondant à 6 mois du salaire brut, charges patronales inclues, du collaborateur concerné.

Article 14 : Règlement des litiges

Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, sera de la compétence expresse du tribunal de commerce de Nantes, nonobstant la pluralité de défendeur ou l’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
 
**Maj 05/2018 (effective au 1er juin 2018)
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