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La loi égalité femmes-hommes : les PME publieront prochainement leur score

Le compte à rebours a commencé.
Les entreprises de 50 à 250 salariés devront publier en mars prochain leur premier index d’égalité professionnelle. Indicateurs, publication, sanctions… décryptage de l’égalité femmes hommes.

Le contexte légal et les échéances

Le principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal » est inscrit dans la loi depuis près de 46 ans. Depuis, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes persistent : il demeure 9% d’écarts de salaire injustifiés. Pour y remédier, la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a créé un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans un premier temps, ce sont les entreprises de plus de 1000 salariés qui ont calculé et publié leur score dès mars 2019. Un délai supplémentaire a été accordé pour les ETI, entreprises de plus de 250 salariés. Elles mesurent l’écart entre les femmes et les hommes depuis septembre 2019. Passage obligatoire pour les PME à compter du 1er mars 2020.

Un score reposant sur 4 indicateurs

L’index pour l’égalité salariale repose sur 4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés :

  • l’écart de rémunération (40 points)
  • l’écart de taux d’augmentations individuelles et de promotions (35 points)
  • le nombre d’augmentations post-congé maternité (15 points)
  • le nombre de femmes parmi les dix plus hautes rémunérations (10 points)

Transparence et pénalités financières

Les entreprises ont pour mission de calculer chaque année leur score et de le rendre public en le communiquant :

  • auprès du Comité Social et Économique de l’entreprise
  • sur son site internet
  • à l’inspection du travail (DIRECCTE)

Si le score est inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit prendre des mesures correctives, plans d’actions en faveur de l’égalité ou enveloppes de rattrapage salarial pour atteindre la note de 75/100 dans un délai de 3 ans. Dans le cas contraire,

 

Les entreprises qui ne publient pas dans les délais impartis ou qui n’atteignent pas les 75 points sur 100 dans les 3 ans pourront être sanctionnées d’une pénalité financière d’un montant allant jusqu’à 1% de leur masse salariale.

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