Loi anti-fraude à la TVA, du nouveau pour 2018

La loi de finance de 2016 prévoyait l’obligation pour tous les professionnels assujettis à la TVA d’utiliser des logiciels de gestion, de comptabilité ou de systèmes de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestés par un certificat (délivré par un organisme accrédité) ou une attestation individuelle de l’éditeur à partir du 1er janvier 2018.
Un communiqué de presse daté du 27 juin recentre le dispositif uniquement sur les seuls logiciels et systèmes de caisse.

Lutte contre la TVA : des changements à venir

Le projet de loi de finances pour 2018 (en discussion au parlement jusqu’au 31/12) vient modifier le champ d’application. Désormais, peu importe la dénomination du logiciel (de gestion, de comptabilité, de facturation), à partir du moment où il permet l’enregistrement d’opérations de ventes ou de services à des non-assujettis à la TVA, autrement dit à des particuliers, le logiciel doit respecter les conditions de conformité prévues par la loi (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage des donnée et attestation).
La date d’entrée reste identique, à savoir le 1er janvier 2018. Le gouvernement laisse un délai de tolérance de 6 mois.
Cette loi s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA (sauf les entreprises bénéficiant d’une franchise de taxe et les entreprises effectuant exclusivement des opérations exonérées de valeur) qui effectue des livraisons de biens ou de services à des clients « particuliers », autrement dit qui fonctionnent en B2C.

Qu’implique la loi anti-fraude à la TVA ?

Cette conformité impose le respect des 4 règles suivantes :  

Sage et la Loi anti-fraude

En fonction des logiciels, le niveau de compatibilité sera différent :

• Une compatibilité simple pour Sage 30/Sage 100 i7 (manuellement)
• Une compatibilité renforcée pour Sage 100c (automatique)
• La prochaine version de Sage FRP 1000 (V8) sera également compatible loi anti-fraude
• Sage X3 est déjà compatible

L’attestation de conformité sera individuelle et disponible dans l’espace client Sage de chaque client.
 

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Votre solution est-elle compatible avec la loi anti-fraude ?

Oléap propose différentes solutions Sage compatibles avec cette obligation légale.