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Un communiqué de presse daté du 27 juin recentre le dispositif uniquement sur les seuls logiciels et systèmes de caisse.
Lutte contre la TVA : des changements à venir
Le projet de loi de finances pour 2018 (en discussion au parlement jusqu’au 31/12) vient modifier le champ d’application. Désormais, peu importe la dénomination du logiciel (de gestion, de comptabilité, de facturation), à partir du moment où il permet l’enregistrement d’opérations de ventes ou de services à des non-assujettis à la TVA, autrement dit à des particuliers, le logiciel doit respecter les conditions de conformité prévues par la loi (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage des donnée et attestation).La date d’entrée reste identique, à savoir le 1er janvier 2018. Le gouvernement laisse un délai de tolérance de 6 mois.
Cette loi s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA (sauf les entreprises bénéficiant d’une franchise de taxe et les entreprises effectuant exclusivement des opérations exonérées de valeur) qui effectue des livraisons de biens ou de services à des clients « particuliers », autrement dit qui fonctionnent en B2C.
Qu’implique la loi anti-fraude à la TVA ?
Cette conformité impose le respect des 4 règles suivantes :
Inaltérabilité
aucune modification possible des sauvegardes
Sécurisation
chaque document créé devra être daté et protégé
Conservation
réalisation de clôtures à différentes échéances
Archivage
un archivage régulier et tracé de vos données
Sage et la Loi anti-fraude
En fonction des logiciels, le niveau de compatibilité sera différent :- Une compatibilité simple pour Sage 30/Sage 100 i7 (manuellement)
- Une compatibilité renforcée pour Sage 100c (automatique)
- La prochaine version de Sage FRP 1000 (V8) sera également compatible loi anti-fraude
- Sage X3 est déjà compatible
Votre solution est-elle compatible avec la loi anti-fraude ?
Oléap propose différentes solutions Sage compatibles avec cette obligation légale.
