Le projet de loi de finances pour 2018 (en discussion au parlement jusqu’au 31/12) vient modifier le champ d’application. Désormais, peu importe la dénomination du logiciel (de gestion, de comptabilité, de facturation), à partir du moment où il permet l’enregistrement d’opérations de ventes ou de services à des non-assujettis à la TVA, autrement dit à des particuliers, le logiciel doit respecter les conditions de conformité prévues par la loi (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage des donnée et attestation).
La date d’entrée reste identique, à savoir le 1er janvier 2018. Le gouvernement laisse un délai de tolérance de 6 mois.
Cette loi s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA (sauf les entreprises bénéficiant d’une franchise de taxe et les entreprises effectuant exclusivement des opérations exonérées de valeur) qui effectue des livraisons de biens ou de services à des clients « particuliers », autrement dit qui fonctionnent en B2C.