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La loi de finance de 2016 prévoyait l’obligation pour tous les professionnels assujettis à la TVA d’utiliser des logiciels de gestion, de comptabilité ou de systèmes de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestés par un certificat (délivré par un organisme accrédité) ou une attestation individuelle de l’éditeur à partir du 1er janvier 2018.
Un communiqué de presse daté du 27 juin recentre le dispositif uniquement sur les seuls logiciels et systèmes de caisse.
Le projet de loi de finances pour 2018 (en discussion au parlement jusqu’au 31/12) vient modifier le champ d’application. Désormais, peu importe la dénomination du logiciel (de gestion, de comptabilité, de facturation), à partir du moment où il permet l’enregistrement d’opérations de ventes ou de services à des non-assujettis à la TVA, autrement dit à des particuliers, le logiciel doit respecter les conditions de conformité prévues par la loi (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage des donnée et attestation).
La date d’entrée reste identique, à savoir le 1er janvier 2018. Le gouvernement laisse un délai de tolérance de 6 mois.
Cette loi s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA (sauf les entreprises bénéficiant d’une franchise de taxe et les entreprises effectuant exclusivement des opérations exonérées de valeur) qui effectue des livraisons de biens ou de services à des clients « particuliers », autrement dit qui fonctionnent en B2C.
Cette conformité impose le respect des 4 règles suivantes :
aucune modification possible des sauvegardes
chaque document créé devra être daté et protégé
réalisation de clôtures à différentes échéances
un archivage régulier et
tracé de vos données
En fonction des logiciels, le niveau de compatibilité sera différent :
L’attestation de conformité sera individuelle et disponible dans l’espace client Sage de chaque client.
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