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Nouvelles obligations légales Paie-RH

Nouvelles obligations légales Paie-RH
Nouvelle année rime avec nouvelles obligations légales. Découvrez dans cet article les principales obligations légales en terme de Paie-RH qui impliquent des modifications importantes en terme de paramétrage et de gestion dans votre logiciel de Paie – à mettre en place dès maintenant pour vos pais de Janvier.

Le prélèvement à la source

A partir des paiements de salaires en janvier 2019 ( * Salaires de décembre 2018 payés en janvier 2019 pour les entreprises en décalage de paie),  l’impôt sera prélevé directement sur les revenus au moment de leur perception.
Qui est concerné ?
  • Tous les employeurs : entreprises, associations, employeurs du secteur public
  • Toutes les administrations et autres organismes versant des revenus à des particuliers (prestations sociales, caisse de retraite ou de pensions…)

Ce qui CHANGE

la taxation est contemporaine : perception et paiement simultanés
le mode de collecte de l’impôt : par prélèvement à la source
Montant du prélèvement = Rémunération Nette fiscale * Taux prélèvement

Ce qui NE CHANGE PAS

le mode de calcul de l’impôt
la relation contribuable / administration fiscale

La fusion AGIRC-ARCCO

Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionnent en un régime unique, le régime Agirc-Arrco.
Voici les principales modifications :
  • Suppression de la distinction cadre et non cadre à l’exception de l’APEC
  • Suppression des cotisations AGFF, CET et GMP
  • Création de 2 nouvelles contributions : Contribution d’Equilibre Général (CEG), Contribution d’Equilibre Technique (CET)
  • Modification des tranches de cotisations
  • Le pourcentage d’appel est porté de 125 % à 127 %
  • Rappels de salaire
  • Spécificités contrat d’apprentissage
  • Spécificités BTP

Nouveautés 2019 principales

Les principales nouveautés légales qui impactent votre logiciel Sage Paie sont les suivantes :
  • Réduction de la cotisation patronale maladie
  • Réduction générale des cotisations patronales (dit « Fillon ») – Allègement général
  • Suppression/modification de l’exonération des contrats aidés suivants :
  • Contrat de professionnalisation pour les plus de ans
  • Contrat d’apprentissage
  • CAE
  • Prime exceptionnelle (Pour le pouvoir d’achat)
  • Suppression du CICE
  • Heures supplémentaires défiscalisées
Le taux horaire du SMIC sera quant à lui porté au premier janvier prochain à 10,03 euros bruts soit un SMIC mensuel brut de 1521,22 euros pour pour 35 h.

Tous les éléments listés dans cet article peuvent bien sûr être amenés à évoluer au cours de l’année. Renseignez-vous auprès des organismes agrées si vous avez des questions complémentaires.
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