02 51 89 45 01
Le prélèvement à la source
A partir des paiements de salaires en janvier 2019 ( * Salaires de décembre 2018 payés en janvier 2019 pour les entreprises en décalage de paie), l’impôt sera prélevé directement sur les revenus au moment de leur perception.Qui est concerné ?
- Tous les employeurs : entreprises, associations, employeurs du secteur public
- Toutes les administrations et autres organismes versant des revenus à des particuliers (prestations sociales, caisse de retraite ou de pensions…)
Ce qui CHANGE
la taxation est contemporaine : perception et paiement simultanés
le mode de collecte de l’impôt : par prélèvement à la source
Montant du prélèvement = Rémunération Nette fiscale * Taux prélèvement
Ce qui NE CHANGE PAS
le mode de calcul de l’impôt
la relation contribuable / administration fiscale
La fusion AGIRC-ARCCO
Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionnent en un régime unique, le régime Agirc-Arrco.Voici les principales modifications :
- Suppression de la distinction cadre et non cadre à l’exception de l’APEC
- Suppression des cotisations AGFF, CET et GMP
- Création de 2 nouvelles contributions : Contribution d’Equilibre Général (CEG), Contribution d’Equilibre Technique (CET)
- Modification des tranches de cotisations
- Le pourcentage d’appel est porté de 125 % à 127 %
- Rappels de salaire
- Spécificités contrat d’apprentissage
- Spécificités BTP
Nouveautés 2019 principales
Les principales nouveautés légales qui impactent votre logiciel Sage Paie sont les suivantes :- Réduction de la cotisation patronale maladie
- Réduction générale des cotisations patronales (dit « Fillon ») – Allègement général
- Suppression/modification de l’exonération des contrats aidés suivants :
- Contrat de professionnalisation pour les plus de ans
- Contrat d’apprentissage
- CAE
- Prime exceptionnelle (Pour le pouvoir d’achat)
- Suppression du CICE
- Heures supplémentaires défiscalisées
Tous les éléments listés dans cet article peuvent bien sûr être amenés à évoluer au cours de l’année. Renseignez-vous auprès des organismes agrées si vous avez des questions complémentaires.
Designed by Rawpixel.com
